Conditions générales de vente

Prestations aux professionnels · Version du 19 octobre 2026

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de conseil, de stratégie, d'accompagnement et de rédaction fournies par Intimate French Wedding, SASU au capital de 1 500 euros, RCS Nanterre 922 220 967, TVA FR07922220967, dont le siège social est situé 745 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, sous la marque Social&Co (la « Prestataire »), à ses clients (le « Client »).

1.2 Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le champ de leur activité principale. Le Client reconnaît avoir cette qualité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.

1.3 Les CGV complètent le contrat de prestation de services signé entre les Parties (le « Contrat ») et la proposition de collaboration validée par le Client (la « Proposition »). En cas de contradiction, le Contrat prévaut, puis la Proposition, puis les CGV. Les CGV prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document du Client.

1.4 La version applicable est celle jointe au Contrat ou, à défaut, celle en vigueur à la date de sa signature. Toute version ultérieure ne s'applique qu'aux contrats conclus après sa date.

2. PROPOSITION ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Chaque prestation fait l'objet d'une Proposition personnalisée, établie après un rendez-vous découverte. Sauf mention contraire, la Proposition est valable quinze (15) jours à compter de son envoi.

2.2 Le contrat est conclu à la signature du Contrat par les deux Parties. L'exécution des prestations commence après l'encaissement de l'acompte ou du premier paiement. Tant que ce paiement n'est pas encaissé, la Prestataire ne réserve aucun créneau.

3. PRIX

3.1 Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

3.2 Les prix sont forfaitaires. Ils couvrent exclusivement les prestations décrites dans le Contrat et la Proposition. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un devis et d'un avenant écrits.

3.3 Les frais d'outils, de licences, de logiciels, de prestataires tiers et de budgets publicitaires restent à la charge du Client, sauf mention contraire.

4. PAIEMENT

4.1 Le paiement s'effectue selon l'échéancier prévu au Contrat, par virement bancaire, à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Les acomptes n'ont pas la nature d'arrhes et restent définitivement acquis à la Prestataire, sauf manquement de sa part.

4.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros et, le cas échéant, une indemnité complémentaire sur justificatifs (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). La Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'à complet paiement.

4.4 La remise des livrables est subordonnée au paiement intégral des sommes dues à la date de remise.

5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Les prestations sont des prestations intellectuelles de conseil. La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat, notamment en termes de demandes, de contrats signés, de chiffre d'affaires, d'abonnés ou de visibilité.

5.2 La mise en œuvre des recommandations relève exclusivement du Client, qui reste seul décisionnaire. La Prestataire n'exécute pas la stratégie à sa place et n'assure aucune tâche d'assistance, de publication, de gestion de comptes ou de création graphique, sauf mention expresse dans le Contrat ou la Proposition.

5.3 Les délais indiqués sont indicatifs. Ils sont prolongés de plein droit de tout retard imputable au Client.

5.4 La Prestataire peut recourir à des sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité. Elle utilise des outils et services en ligne pour l'exécution des prestations et ne garantit ni leur disponibilité ni leur évolution.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les éléments demandés dans les délais, à collaborer de bonne foi, à garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet et à respecter la propriété intellectuelle et la confidentialité définies aux articles 7 et 8 des présentes CGV.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 La Prestataire demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses livrables, ses documents stratégiques, les textes qu'elle rédige et son savoir-faire (méthodes, trames, structures, templates, prompts, schémas, questionnaires et toute organisation de pensée qui lui est propre). Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, aucune prestation n'emporte cession de droits d'auteur.

7.2 Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transmissible, limitée à ses propres besoins professionnels, dans les conditions précisées au Contrat. Les textes destinés à être publiés peuvent l'être sur les supports du Client pour sa seule activité. Les documents stratégiques sont réservés à un usage interne.

7.3 Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers, revente, intégration dans une formation ou utilisation au profit de tiers est interdite sans autorisation écrite préalable. Les sanctions applicables sont prévues au Contrat.

7.4 Le Client conserve ses droits sur sa marque et ses contenus. Il autorise la Prestataire à le citer comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

8. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre Partie à l'occasion de la prestation, pendant la durée du Contrat et dans les délais qu'il prévoit après son terme. Le Client s'interdit notamment de divulguer les documents stratégiques, le savoir-faire, le contenu de son espace client et les tarifs de la Prestataire.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée. Elle exclut les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image.

9.2 Sauf faute lourde ou dolosive, elle est plafonnée au montant effectivement encaissé par la Prestataire au titre de la prestation concernée.

9.3 Toute action du Client contre la Prestataire doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.

10. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les modalités de suspension et de résiliation sont précisées au Contrat.

11. RÉSILIATION

Les conditions de résiliation sont fixées au Contrat. À défaut, chaque Partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure écrite. Les sommes versées restent acquises à la Prestataire à hauteur des prestations réalisées et, au minimum, de l'acompte ou du premier paiement.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie traite les données personnelles auxquelles elle a accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Prestataire utilise les données du Client pour la seule gestion de la relation contractuelle.

13. NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter directement les sous-traitants et collaborateurs de la Prestataire rencontrés à l'occasion des prestations, sauf accord écrit.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Les CGV sont soumises au droit français.

14.2 Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action, sauf pour le recouvrement de sommes dues, les actions en contrefaçon ou en atteinte au savoir-faire, et les mesures conservatoires ou d'urgence.

14.3 À DÉFAUT D'ACCORD, LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA PRESTATAIRE, ET, POUR LES LITIGES RELEVANT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DU TRIBUNAL JUDICIAIRE SPÉCIALEMENT DÉSIGNÉ POUR CE RESSORT. À DÉFAUT, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S'APPLIQUENT.